Haut

Poser 1 question

Notaire donation

Le notaire est un conseil précieux en matière de donation ; en outre, certaines donations doivent obligatoirement être établies par acte notarié.

La donation est le contrat passé entre le donateur et le bénéficiaire, au terme duquel le donateur se dessaisit immédiatement et irrévocablement du bien objet de la donation, au profit du bénéficiaire.

Une donation est un acte lourd de conséquences, c'est pourquoi il est judicieux d'avoir recours à un notaire, à titre de conseil ; en outre, certains types de donation doivent obligatoirement être passés sous la forme d'un acte notarial.

Pour tout savoir sur les démarches de donation, visitez notre site spécialisé Succession

Donation : recours obligatoire ou facultatif à un notaire

Donation notariée : recours obligatoire au notaire

Certaines donations doivent revêtir la forme d'un acte authentique.

Les donations qui doivent obligatoirement être passées devant notaire sont :

  • la donation d'un bien immobilier : appartement, maison, terrain ou bateau ;
  • la donation par contrat de mariage ;
  • la donation entre époux – aussi appelée donation au dernier vivant – qui s'assimile à un legs : le bien donné est transmis au conjoint survivant au décès de son époux ;
  • la donation partage et la donation partage transgénérationnelle : le donateur organise de son vivant le partage de son patrimoine entre ses héritiers.

Donation sans recours au notaire

Le recours au notaire est facultatif pour plusieurs types de donation :

  • donation manuelle : le donateur donne un bien mobilier, une somme d'argent ou des titres immatériels (actions, obligations, etc.) ;
  • présent d'usage : la donation est assimilée à un cadeau, il doit porter sur un bien d'une valeur peu élevée et doit être consenti lors d'une occasion particulière (anniversaire, mariage, etc.).

Les conséquences de la donation par notaire

Avantages de la donation notariée

  • conseils : le notaire – en tant que professionnel du droit – est un conseil précieux dans l'établissement de la donation : il permet notamment au donateur d'anticiper de manière optimale sa succession.
  • Déclaration : le notaire est en charge de la déclaration de la donation auprès des administrations fiscales ; si cette formalité est facultative pour une donation manuelle, elle est avantageuse dans la mesure où elle permet de bénéficier du renouvellement des abattements applicables aux donations successives.
  • Authentification : la donation notariée présente tous les avantages de l'acte authentique (valeur de preuve incontestable, date certaine, force exécutoire et validité juridique).

Attention : la donation déclarée peut donner lieu au paiement de droits de donation.

Inconvénient de la donation notariée

Le recours au notaire suppose le paiement de ses honoraires.

En savoir plus : honoraires notaire

Cette page vous a intéressé ?

Envoyer à un ami
Télécharger & imprimer le guide

Pour aller plus loin ...

  • Donation : dans quel cas peut-on l'annuler ?  | Astuce

    Aussi charitable soit-elle, toute donation doit respecter certaines conditions de validité. Si elles ne sont pas remplies, les vices de forme ou de fond autorisent une demande d'annulation devant un juge. Mieux vaut donc connaître les règles, si vous ne [...]

  • Notaire : dans quels cas son intervention est-elle obli (...)  | Astuce

    Le recours au notaire est quasi inévitable, dans la mesure où son intervention est obligatoire pour un certain nombre d'actes de la vie courante. Zoom sur les quatre cas dans lesquels faire appel à un notaire est obligatoire ! Notaire et immobilier La ven [...]

  • Faites une affaire, achetez votre appart' aux enchères (...)  | ACTU

    La Semaine nationale des ventes aux enchères immobilières notariales débute le 24 juin prochain et durera cinq jours, à Paris et dans quatorze villes françaises, dont Bordeaux, Toulouse, Lyon, Beauvais et Saint-Étienne. L'occasion de découvrir une autre f [...]

  • Protection d'une œuvre artistique : faire appel à un (...)  | Astuce

    Les œuvres d'art (œuvre littéraire, création musicale, peinture, sculpture, créations de mode, logiciels, etc.) sont protégées par le droit d'auteur dès leur création, sans aucune formalité à accomplir. Bon à savoir : le « droit d'auteur » permet à l'aut [...]

  • Les frais de notaires vont augmenter  | ACTU

    Le 8 mars 2014 les frais de notaires ou plus justement les « droits de mutation » vont augmenter passant de 3,8% à 4,5%. Dès lors pour acheter dans l’ancien il vous en coûtera un peu plus cher à partir de cette date. Qu'est-ce que les droits de mutation? [...]

  • Faire appel à un avocat ou à un notaire ?  | Astuce

    Vous avez besoin d’un professionnel du droit pour vous aider dans une démarche quelconque ? Les avocats et les notaires peuvent alors vous être utiles. Mais comment choisir entre les deux ? Avocat et notaire : deux conseillers juridiques L'avocat et le no [...]

  • Donation d'un lot privé dans une copropriété  | Qr

    je dispose de deux appartements en copropriété (succession) que je souhaite donner à mes enfants (un chacun) comment dois-je procéder ?

  • Notaires et huissiers : les tarifs vont baisser  | ACTU

    Le gouvernement réfléchit à une réforme des tarifs des professions juridiques réglementées avec pour objectif de réduire leurs rémunérations qui pèsent surtout sur les clients. C’est une information exclusive révélée par le site Internet du Parisien. Hui [...]

 
 

Poser une question

Téléchargements

Le guide du notariat
Le guide du notariat

Guide, question-réponses, astuces
48 pages - 2014 - pdf

 Télécharger e-Bibliotheque : 5000 documents Gratuit

Retrouver ComprendreChoisir sur :

Notaire
donation : le rôle du notaire lors d'une donation
© 2007-2014, Fine Media | Qui sommes-nous ? | Contact | CGU | Charte de modération | Plan du site | Devenez rédacteur
Professionnel, soyez présent gratuitement sur notre site | Recevoir des demandes de devis, contacts qualifiés | Publicité & partenariats | Agence RP, eRéputation